En tant qu’expert judiciaire agréé par le SPF Justice, inscrit au registre national des experts judiciaires (spécialisations dégâts des eaux et amiante), nous sommes désignés par les Tribunaux. Mais, nous pouvons aussi être sollicités par une partie en conflit, comme conseiller technique, afin de défendre ses intérêts lors d’une action en justice.
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un juge demande à un tiers spécialisé dans un domaine déterminé un avis purement technique et objectif sur des éléments faisant l’objet d’un litige.
L’expertise judiciaire permet d’apporter un éclairage technique dans le cadre d’un litige.
En vertu de l’article 962 du Code judiciaire : « Le juge peut, en vue de la solution d’un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d’un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique. »
De tous temps et dans tous les domaines, lorsqu’un problème difficilement soluble se pose au commun des mortels, il est d’usage de faire appel à un spécialiste, qui en raison de son expérience et de son activité professionnelle détient la somme la plus complète de savoir sur le sujet concerné.
L’activité des experts sur le plan immobilier consiste principalement à :
– soit se prononcer sur la valeur d’un bien,
– soit établir des bases de la solution d’un litige étant essentiellement la mission des experts désignés par les tribunaux. Ceux-ci ont pour but, outre d’éclairer les magistrats et de leur permettre de juger en toute connaissance de cause, d’essayer de dégager un accord amiable entre les parties concernées.
L’expert est avant tout un technicien. Comme tout technicien, il doit réunir des connaissances qui sont sans cesse en nombre croissant et en évolution constante. L’expert n’est pas là pour faire plaisir. Il doit toujours dire la stricte vérité telle qu’il l’observe sans aucun ménagement, mais avec tact.
Vous êtes en conflit avec votre voisin, votre locataire, votre propriétaire,…
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un juge demande à un tiers spécialisé dans un domaine déterminé un avis purement technique et objectif sur des éléments faisant l’objet d’un litige.
Désignation d’un expert judiciaire
Jusqu’à présent, les cours et les tribunaux et le ministère public désignaient des experts judiciaires, des traducteurs et/ou des interprètes belges et étrangers sur la base de leurs propres listes locales. Ils doivent maintenant en priorité rechercher les experts, traducteurs et/ou interprètes dans le registre national des experts judiciaires.
Depuis l’Arrêté royal portant exécution de l’article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire du 18 mars 2022, l’accès aux données des experts judiciaires (domaine d’expertise, nom, code postal et numéro d’identification) est accessible au public du site internet Just-on-Web.
Ce n’est qu’en cas d’urgence ou lorsque le profil recherché n’est pas disponible ou qu’il ne se trouve pas inscrit dans le registre, que les autorités compétentes pourront, par une décision motivée, désigner une personne non inscrite. Cette désignation se fera dans des conditions strictes prévues par la loi (article 27 et article 991decies du Code judiciaire).
Il existe des méthodes alternatives de règlement de contentieux et il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours aux tribunaux. Si le recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire constitue la voie classique de solution des conflits, il existe des voies alternatives (non judiciaires) qui s’offrent aux justiciables.
Une assistance extérieure, une négociation amiable, une conciliation, une médiation ou un arbitrage peut souvent débloquer une situation conflictuelle et résoudre les problèmes dans l’intérêt bien compris des parties.
Méthodes alternatives de règlement de contentieux :
Ces modes sont appelés M.A.R.C.’s – Modes Alternatifs de Règlement des Conflits.
Cela signifie la possibilité d’un règlement de conflits par voies extrajudiciaires, hors des procédures judiciaires.
L’expertise extrajudiciaire a pour avantage de limiter les montants de frais de procédure tout en l’accélérant considérablement.