- Etat des lieux d’entrée
Quand doit-on dresser l’état des lieux d’entrée?
Art. 1730§1 du Code Civil
Chacune des parties peut exiger qu’un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation lorsque la durée est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze jours d’occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an. A défaut d’accord entre les partie, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l’expiration du délai d’un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas susceptible d’appel.
Qui dresse l’état des lieux?
– les parties elles-mêmes
– un ou deux experts
Qui paie l’état des lieux?
En principe, s’il y a un expert, les frais d’expertise sont partagés entre les parties. S’il y a deux experts, chaque partie supportera les frais d’expertise de son expert.
En cas de modifications importante après l’état des lieux
Art. 1730§2 du Code Civil
Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l’état des lieux ait été établi, chacune des parties peut exiger qu’un avenant de l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
A défaut d’accord, la procédure prévue au §1 est applicable sauf en ce qui concerne les délais.
La mission consiste en :
- La fixation d’un rendez-vous sur place avec en compagnie des parties, avant emménagement du locataire,
- Prise de notes par dictée de l’état du bien,
- Prise de photos des détails significatifs, mobilier et espaces verts,
- Le relevé des compteurs ·
- Dactylographie du rapport et envoi de ce dernier.
- Etat des lieux de sortie
Relevé des dégâts locatifs et évaluations des réparations en tenant compte notamment de la durée d’occupation et de la destination des lieux.
Quand doit-on dresser l’état des lieux de sortie?
Art. 1731 du Code Civil
L’état des lieux de sortie doit se faire entre la date d’évacuation complète du mobilier du locataire et la date de fin de location.
Qui dresse l’état des lieux?
– les parties elles-mêmes
– un ou deux experts
La mission consiste en :
- La fixation d’un rendez-vous sur place avec les deux cocontractants, après déménagement du locataire
- Visite des lieux en compagnie des parties,
- Relevé des éventuels dégâts avec justification orale,
- Relevé des compteurs,
- Proposition d’une estimation immédiate pour les dégâts locatifs.
- Etat des lieux avant et après travaux
C’est un état des lieux d’un ou plusieurs immeubles qui environnent un chantier. Se fait avant le début des travaux.
L’état des lieux doit respecter les conditions suivantes :
L’état des lieux doit être détaillé.
L’état des lieux doit être établi « de manière contradictoire ».
Le document doit être daté et signé. Il doit en outre être signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat, plus un exemplaire pour l’enregistrement.
HONORAIRES
Tarif pour chaque partie TVA comprise
