Législation en région wallonne et en région bruxelloise : inventaire amiante destructif ou inventaire amiante non destructif et programme de gestion
- Inventaire amiante destructif avant travaux ou démolition
L’inventaire amiante est obligatoire en cas de transformation, travaux de rénovation ou démolition d’un bâtiment (arrêté royal du 10 avril 2008 – Région de Bruxelles capitale
et pour toutes les régions du pays: le Titre 3 « Amiante » du Livre VI du Code du bien-être au travail (transposition en droit belge de la Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail).
Il s’agit d’un inventaire amiante destructif.
- Inventaire amiante légal et programme de gestion
La protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante – Code du bien-être au travail
Obligation de réaliser un inventaire amiante de type « Plan de gestion » avec mise à jour annuelle. En cas de rénovation ou de démolition: inventaire de type « destructif » (voir ci-dessus).
Actuellement, l’inventaire amiante est établi suivant le code du bien-être au travail selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 28 avril 2017, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, sur base d’éventuelles analyses d’échantillons ainsi que des constatations faites. Il s’agit d’un inventaire amiante non destructif. Pour toutes les régions du pays, c’est le Titre 3 « Amiante » du Livre VI du Code du bien-être au travail qui s’applique.
Si cet inventaire fait apparaître que des matériaux à base d’amiante sont présents, un programme de gestion du risque d’amiante, le programme de gestion, devra être élaboré.
Pendant de nombreuses années, l’amiante a été utilisé dans diverses applications.
Dans les années 1950 – 1980, l’utilisation de l’amiante était largement répandue dans la construction.
Dès 1998, en Belgique, la fabrication et l’utilisation d’un grand nombre d’applications amiantées ont été interdites. Mais, les matériaux et installations amiantés installés avant qu’on interdise l’usage de l’amiante sont toujours autorisés à l’emploi.
En 2005, la mise sur le marché et l’utilisation d’amiante ont été totalement interdites. C’est pourquoi actuellement l’exposition à l’amiante a principalement lieu pendant les activités telles que le nettoyage, la réparation, le retrait, la rénovation, la démolition et la mise en décharge de matériaux contenant de l’amiante. La réglementation est régie par le titre 3 relatif à l’amiante du livre VI du code du bien-être au travail.
Pendant de nombreuses années, l’amiante a été utilisé dans diverses applications mais, depuis le 1er janvier 2005, l’utilisation et la mise sur le marché de produits contenant de l’amiante sont totalement interdites, que ce soit en Belgique ou dans l’ensemble de l’Union européenne.
Inventaire et programme de gestion
Tout employeur dresse un inventaire de la totalité d’amiante et de tous les matériaux contenant de l’amiante (pour toutes les régions du pays). Le titre 3 du livre VI du code explique ce qui doit être repris dans l’inventaire d’amiante, de quelle manière dresser l’inventaire et comment l’actualiser. Son utilisation est également expliquée. Les travaux ne peuvent débuter sans cet inventaire.
S’il ressort de l’inventaire que de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante est présent, un programme de gestion est établi. Il doit clairement ressortir du programme de gestion ce qu’il adviendra des matériaux contenant de l’amiante et comment l’exposition des travailleurs sera maintenue la plus basse possible.
A Bruxelles et en Wallonie, chaque employeur est obligé de réaliser un inventaire amiante (non destructif). Cet inventaire se limite à tout ce qui est visible et accessible dans des conditions normales d’utilisation.
A Bruxelles, Bruxelles environnement demande l’inventaire amiante avant de délivrer le label « entreprise Ecodynamique ».
Le Label Entreprise Ecodynamique récompense et encourage les entreprises, associations et institutions bruxelloises qui agissent pour réduire l’impact de leur activité sur l’environnement. Il s’agit d’une reconnaissance officielle et gratuite. Le label valorise les démarches en éco-gestion, notamment en matière de gestion et prévention des déchets, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de gestion de la mobilité des travailleurs… Les efforts réalisés sont symbolisés selon une échelle à trois niveaux : une, deux ou trois étoile(s). Le label a été créé en mai 1999 et a été revu en profondeur en février 2018. Il est coordonné par l’Administration régionale Bruxelles Environnement.
Législation à Bruxelles :
Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.
Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
Arrêté Royal du 28 avril 2017 (code du bien-être au travail)
Inventaire amiante à BRUXELLES
Quelles autorisations demander pour le DÉSAMIANTAGE à Bruxelles ?
Voir le tableau des autorisations à demander
Certificats « Asbestos-free » et « Asbestos-safe »
La remise à un employeur de certificats d’attestation d’Asbestos-free et d’Asbestos-safe pour qualifier des bâtiments est une initiative à caractère privé qui n’a aucune base réglementaire dans le cadre du bien-être au travail et en particulier du titre 3 du livre VI du code. Les employeurs ne peuvent remplacer leur obligation d’inventaire de l’amiante légal des lieux de travail par la présentation de tels certificats.
Les employeurs ne peuvent remplacer leur obligation d’inventaire de l’amiante des lieux de travail par la présentation de tels certificats. (sources : Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)
Panneaux solaires sur des toitures en amiante-ciment
Interdiction d’installer des panneaux solaires sur des toitures en amiante-ciment.
La transformation d’une toiture contenant de l’amiante dans le but d’y installer des panneaux solaires, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’amiante-ciment et fait courir un risque d’exposition aux installateurs et probablement plus tard aussi aux réparateurs est contraire aux principes du titre 3 du livre VI du code, et est donc implicitement interdit par ce titre.
L’exposition aux fibres d’amiante, provenant d’objets contenant de l’amiante qui étaient installés et/ou qui étaient en service avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’amiante, doit, en effet, toujours être évitée ou, si cela ne s’avère pas possible, être minimalisée. Les activités sciemment concentrées sur des matériaux renfermant de l’amiante doivent donc toujours avoir pour objectif de limiter autant que possible l’exposition à l’amiante (à court terme, en le fixant par exemple, en l’enveloppant, en l’entretenant pour conserver son intégrité, ou à long terme en l’enlevant) ou identifier le matériel (échantillonnage du matériel).
Source: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Nettoyage des toitures amiantées
Le nettoyage des toitures amiantées au moyen de nettoyeurs haute pression ou abrasifs est déjà interdit aux professionnels depuis 2006.
Le ministre wallon de l’Environnement Carlo Di Antonio interdit depuis septembre 2018 aux particuliers de nettoyer leur toiture amiantée avec des nettoyeurs haute pression ou abrasifs.