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Diagnostics immobiliers et inventaires amiante

Expert immobilier, conseiller technique, sapiteur (humidité bâtiments) et diagnostiqueur amiante

Expert judiciaire inscrit au registre national des experts judiciaires (spécialisations dégâts des eaux et amiante) – EXP12273420

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Formation continue IFAPME amiante – méthode de retrait d’amiante

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L’inventaire amiante visuel et l’inventaire destructif avant travaux

• L’inventaire amiante destructif est obligatoire en cas de transformation ou démolition d’un bâtiment,
• L’inventaire amiante visuel  (légal) est obligatoire pour les entreprises (protection des travailleurs). 

Le devoir d’inventaire amiante en cas de travaux ou de démolition d’un bâtiment

L’inventaire amiante (asbeste) est obligatoire en cas de transformation ou démolition d’un bâtiment (arrêté royal du 10 avril 2008 – Région de Bruxelles capitale et arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2003). Ce diagnostic amiante avant travaux ou démolition est une première étape importante.

Le devoir d’inventaire amiante pour les entreprises (inventaire légal)

Les entreprises sont tenues d’établir un inventaire amiante –  l’Arrêté Royal du 28 avril 2017 (Code du bien-être au travail – Livre VI – Titre 3 amiante) remplace l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante.
L’inventaire se limite aux matériaux visibles et accessibles normalement.
La liste doit répertorier l’amiante et tous les matériaux qui en contiennent dans les bâtiments, les installations, les machines, etc.
Il a pour but de protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante lors de leurs activités habituelles sur leur lieu de travail.
Cet inventaire est donc une sorte d’état des lieux et n’implique pas l’obligation de faire désamianter, mais doit faire l’objet d’un plan de gestion du risque d’amiante, afin d’éviter la propagation de fibres d’amiante dans l’air et protéger les travailleurs.
Après un diagnostic de l’amiante présente dans le bâtiment qui comprend le prélèvement et l’analyse d’échantillons, nous établissons un rapport et un plan de la gestion du risque.

Le devoir d’inventaire amiante pour les copropriétés

Une copropriété avec un concierge (= un travailleur) est donc tenue de faire établir un inventaire amiante de

s parties communes et de la conciergerie.
Dans ce cas, un inventaire doit être rédigé pour tous les matériaux contenant de l’amiante dans toutes les parties communes et de la conciergerie.
De même, un syndic d’immeuble qui commande des travaux à un entrepreneur doit informer celui-ci de la présence d’amiante lors de travaux d’entretien (dans une chaufferie par exemple), d’une rénovation ou d’une démolition.

Avant d’acheter ou de louer un bien immobilier

Avant d’acheter ou de louer votre maison, vous désirez être certain que votre futur bien ne présente pas de contamination par de l’amiante?

Un diagnostic amiante est conseillé.

En cas de vente ou de location d’une habitation, le propriétaire n’est pas obligé de produire un inventaire d’amiante du logement.
L’acheteur ou le locataire potentiel a néanmoins le droit de savoir.

En cas de vente, la présence d’amiante peut-elle constituer un vice caché?
En principe oui, mais sous certaines conditions :
– l’amiante doit préexister à la vente,
– le vice doit être caché et l’acheteur doit l’ignorer,
– l’amiante doit être sous sa forme friable donc la plus dangereuse.

Un inventaire d’amiante est en revanche obligatoire en cas de travaux importants de rénovation ou de démolition d’une habitation. Dans ce cas un inventaire d’amiante doit être dressé avant les travaux, de manière à ce que l’exécutant des travaux soit informé de l’éventuelle présence d’amiante. Dans certains cas, l’amiante doit être enlevée préalablement au démarrage des travaux eux-mêmes.

Les particuliers (en général)

Si vous êtes confrontés à des matériaux contenant de l’amiante…
sachez qu’il n’est pas toujours obligatoire de l’enlever. Il faut en tous les cas bannir absolument le nettoyage à haute pression. En cas de doute contactez-nous.

L’amiante, c’est quoi et comment reconnaître l’amiante ?

L’amiante (ou asbeste) est une fibre minérale naturelle qui a été beaucoup utilisée en raison de son faible coût et de ses qualités exceptionnelles. Des millions de tonnes d’amiante ont été utilisées et la plus grande partie se trouve toujours dans tous types de bâtiments. Il existe deux types d’amiante : de l’amiante friable et de l’amiante non friable.

Liste indicative des applications d’amiante friable et d’amiante non friable :

Amiante friable

• Flocage
• Calorifugeage de tuyaux, boilers, chaudières, conduites de vapeur,…
• Plâtre mural
• Papiers et cartons d’amiante
• Isolation thermique de câbles, de conduites d’eau chaude,…
• Amiante tissé (joint et garniture d’étanchéité, ruban d’isolation électrique, bourrelet de calorifugeage, corde d’amiante, textiles, …

Amiante non friable

• Amiante fibrociment (plaques ondulées, ardoises, tablettes de fenêtre, gaines de ventilation, bacs à fleurs,…
• Amiante lié à des enduits bitumeux (dalles vinyle)
• Amiante lié à des colles, mastics, peintures

L’amiante est présent dans plus de 3.000 produits. 

Quelques noms commerciaux de produits amiantés :

• Ardoises Eternit (les premières ventes d’ardoises Eternit sans amiante à partir de 1988).
• Plaques ondulées Eternit (les premières ventes de plaques ondulées Eternit sans amiante à partir de 1988).
• Colovinyl, Dalflex, Floorflex
• Ferlam
• Galbestos
• Glasal (les premières ventes de panneaux de Glasal sans amiante à partir de 1986)
• Klingerit
• Massal
• Menuiserite (toutes les plaques de sous-toitures Menuiserite) sont vendues sans amiante depuis 1994
• Novilon
• Pical
• Soutisol

Depuis l’antiquité, l’amiante est utilisée pour la fabrication de céramiques et de textiles (linges mortuaires), mais c’est depuis la révolution industrielle que l’amiante est largement utilisée dans la fabrication de matériaux résistants au feu, à la chaleur et à la friction.

L’utilisation d’amiante floqué est interdite depuis le 1/1/1980.

Dès 1998, en Belgique, la fabrication et l’utilisation d’un grand nombre d’applications amiantées ont été interdites (AR du 3 février 1998).
Mais, les matériaux et installations amiantés installés avant qu’on interdise l’usage de l’amiante sont toujours autorisés à l’emploi.
Depuis le 1er janvier 2005, l’utilisation et la mise sur le marché de produits contenant de l’amiante sont tout à fait proscrites.
Désormais, on n’utilise donc plus l’amiante et on ne fabrique plus de matériaux contenant de l’amiante.
Mais, un « patrimoine amiante » important demeure en place….

On distingue le plus souvent les trois types d’amiante suivants :

• le chrysotile (amiante blanc)
• l’amosite (amiante brun)
• la crocidolite (amiante bleu)

Quels sont les effets sur la santé ?

L’exposition à l’amiante en mauvais état est dangereux pour la santé.

Mais, le risque provient de la libération de fibres d’amiante dans l’air, lors de travaux ou rénovations (destruction de calorifuges) ou d’usure qui engendrent la libération des fibres dans l’atmosphère et donc leur inhalation. Une exposition aux fibres d’amiante peut conduire à la formation d’un cancer de type mésothéliome.

Le grand danger, c’est que les fibres d’amiante sont persistantes et qu’en cas d’inhalation, les défenses du corps ne sont pas capables de les évacuer.

Dans les matériaux de construction, nous retrouvons principalement 3 types de fibres d’amiante : le chrysotile (amiante blanc) , l’amosite (amiante brun) et la crocidolite (amiante bleu). Il existe également l’actinolite (amiante vert), l’anthophylite (amiante jaune) et le trémolite (amiante gris).

Les risques d’exposition à l’amiante sont principalement liés aux travaux de nettoyage, de réparations, d’enlèvement, de rénovation et de démolition d’installations ou de bâtiments amiantés, ou à la mise en décharge de produits contenant de l’amiante. Mais avec le temps, les matériaux contenant de l’amiante se dégradent et peuvent libérer des fibres d’amiante dans l’atmosphère. La libération des fibres d’amiante peut causer des risque pour la santé (cancer du poumon, asbestose, etc.). Voir le site de l’agence fédérale des risques professionnels – FEDRIS.

 

Actualité : Made in Asbestos ne se vend plus

La mine Jeffrey à ASBESTOS au Canada (à 100 km de Montréal) n’a fermé définitivement qu’en 2012. La municipalité veut changer de nom notamment pour des raisons économiques. La ville d’Asbestos devrait s’appeler Val-des-Sources. Les Asbestriens devraient devenir officiellement les Valsourciens.

Législation en région wallonne et en région bruxelloise :  inventaire amiante destructif ou  inventaire amiante non destructif et programme de gestion

• Inventaire amiante destructif avant travaux ou démolition

L’inventaire amiante est obligatoire en cas de transformation, travaux de rénovation ou démolition d’un bâtiment (arrêté royal du 10 avril 2008 – Région de Bruxelles capitale
et  pour toutes les régions du pays: le Titre 3 « Amiante » du Livre VI du Code du bien-être au travail (transposition en droit belge de la Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail).

Il s’agit d’un inventaire amiante destructif.

• Inventaire amiante légal et programme de gestion

La protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante – Code du bien-être au travail

Obligation de réaliser un inventaire amiante de type « Plan de gestion » avec mise à jour annuelle. En cas de rénovation ou de démolition: inventaire de type « destructif » (voir ci-dessus).

Actuellement, l’inventaire amiante est établi suivant le code du bien-être au travail selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 28 avril 2017, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante, sur base d’éventuelles analyses d’échantillons ainsi que des constatations faites. Il s’agit d’un inventaire amiante non destructif. Pour toutes les régions du pays, c’est le Titre 3 « Amiante » du Livre VI du Code du bien-être au travail qui s’applique.  

Si cet inventaire fait apparaître que des matériaux à base d’amiante sont présents, un programme de gestion du risque d’amiante, le programme de gestion, devra être élaboré.

Pendant de nombreuses années, l’amiante a été utilisé dans diverses applications.

Dans les années 1950 – 1980, l’utilisation de l’amiante était largement répandue dans la construction.
Dès 1998, en Belgique, la fabrication et l’utilisation d’un grand nombre d’applications amiantées ont été interdites.  Mais, les matériaux et installations amiantés installés avant qu’on interdise l’usage de l’amiante sont toujours autorisés à l’emploi.

En 2005, la mise sur le marché et l’utilisation d’amiante ont été totalement interdites. C’est pourquoi actuellement l’exposition à l’amiante a principalement lieu pendant les activités telles que le nettoyage, la réparation, le retrait, la rénovation, la démolition et la mise en décharge de matériaux contenant de l’amiante. La réglementation est régie par le titre 3 relatif à l’amiante du livre VI du code du bien-être au travail.

Pendant de nombreuses années, l’amiante a été utilisé dans diverses applications mais, depuis le 1er janvier 2005, l’utilisation et la mise sur le marché de produits contenant de l’amiante sont totalement interdites, que ce soit en Belgique ou dans l’ensemble de l’Union européenne.

Inventaire et programme de gestion

Tout employeur dresse un inventaire de la totalité d’amiante et de tous les matériaux contenant de l’amiante (pour toutes les régions du pays). Le titre 3 du livre VI du code explique ce qui doit être repris dans l’inventaire d’amiante, de quelle manière dresser l’inventaire et comment l’actualiser. Son utilisation est également expliquée. Les travaux ne peuvent débuter sans cet inventaire.

S’il ressort de l’inventaire que de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante est présent, un programme de gestion est établi. Il doit clairement ressortir du programme de gestion ce qu’il adviendra des matériaux contenant de l’amiante et comment l’exposition des travailleurs sera maintenue la plus basse possible.

A Bruxelles et en Wallonie, chaque employeur est obligé de réaliser un inventaire amiante (non destructif). Cet inventaire se limite à tout ce qui est visible et accessible dans des conditions normales d’utilisation.

A Bruxelles, Bruxelles environnement demande l’inventaire amiante avant de délivrer le label « entreprise Ecodynamique ».

Le Label Entreprise Ecodynamique récompense et encourage les entreprises, associations et institutions bruxelloises qui agissent pour réduire l’impact de leur activité sur l’environnement. Il s’agit d’une reconnaissance officielle et gratuite. Le label valorise les démarches en éco-gestion, notamment en matière de gestion et prévention des déchets, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de gestion de la mobilité des travailleurs… Les efforts réalisés sont symbolisés selon une échelle à trois niveaux : une, deux ou trois étoile(s). Le label a été créé en mai 1999 et a été revu en profondeur en février 2018. Il est coordonné par l’Administration régionale Bruxelles Environnement.

Législation à Bruxelles :

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets

Arrêté Royal du 28 avril 2017 (code du bien-être au travail)

Inventaire amiante à BRUXELLES

Quelles autorisations demander pour le DÉSAMIANTAGE à Bruxelles ?

Voir le tableau des autorisations à demander

Certificats « Asbestos-free » et « Asbestos-safe »

La remise à un employeur de certificats d’attestation d’Asbestos-free et d’Asbestos-safe pour qualifier des bâtiments est une initiative à caractère privé qui n’a aucune base réglementaire dans le cadre du bien-être au travail et en particulier du titre 3 du livre VI du code. Les employeurs ne peuvent remplacer leur obligation d’inventaire de l’amiante légal des lieux de travail par la présentation de tels certificats.

Les employeurs ne peuvent remplacer leur obligation d’inventaire de l’amiante des lieux de travail par la présentation de tels certificats. (sources : Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)

 

Panneaux solaires sur des toitures en amiante-ciment

Interdiction d’installer des panneaux solaires sur des toitures en amiante-ciment.

La transformation d’une toiture contenant de l’amiante dans le but d’y installer des panneaux solaires, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’amiante-ciment et fait courir un risque d’exposition aux installateurs et probablement plus tard aussi aux réparateurs est contraire aux principes du titre 3 du livre VI du code, et est donc implicitement interdit par ce titre.

L’exposition aux fibres d’amiante, provenant d’objets contenant de l’amiante qui étaient installés et/ou qui étaient en service avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’amiante, doit, en effet, toujours être évitée ou, si cela ne s’avère pas possible, être minimalisée. Les activités sciemment concentrées sur des matériaux renfermant de l’amiante doivent donc toujours avoir pour objectif de limiter autant que possible l’exposition à l’amiante (à court terme, en le fixant par exemple, en l’enveloppant, en l’entretenant pour conserver son intégrité, ou à long terme en l’enlevant) ou identifier le matériel (échantillonnage du matériel).

Source: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Nettoyage des toitures amiantées

Le nettoyage des toitures amiantées au moyen de nettoyeurs haute pression ou abrasifs est déjà interdit aux professionnels depuis 2006.

Le ministre wallon de l’Environnement Carlo Di Antonio interdit depuis septembre 2018 aux particuliers de nettoyer leur toiture amiantée avec des nettoyeurs haute pression ou abrasifs.

 

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• Ecoles
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• Magasins
• Châteaux
• Eglises
• Bureaux
• Restaurants
• Entreprises de construction
• Architectes
• Syndics d’immeubles
• ASBL
• Particuliers, etc.

en région wallonne et région bruxelloise

 

 

 

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