La descente sur les lieux ou la visite des lieux

La descente sur les lieux ou la visite des lieux (art 1007 à 1016 du code judiciaire)

Dans le cas par exemple d’un litige entre le locataire et le propriétaire sur l’état de salubrité du bien loué, les parties peuvent se présenter devant le Juge de Paix.

Le Juge doit si possible privilégier la mesure d’instruction la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

Le juge peut donc ordonner une descente sur les lieux ou visite des lieux.

La décision de la descente sur les lieux n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel. La comparution personnelle des parties lors d’une descente sur les lieux peut également être ordonnée par le juge.

Il est établi un procès-verbal relatant les opérations accomplies et les constatations faites au cours de la visite des lieux.

La partie demanderesse consigne au greffe une provision suffisante pour couvrir les frais de transport, déterminés conformément au tarif arrêté par le Roi.

Marc De Baeremaeker

Expert judiciaire agréé par le SPF Justice, inscrit au registre national des experts judiciaires (spécialisations dégâts des eaux et amiante)

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